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1951071903 BE

1951071903 19 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel plaçant les prix des fils de laine à tricoter à la main sous le régime du prix normal.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071903 19 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel plaçant les prix des fils de laine à tricoter à la main sous le régime du prix normal. Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel plaçant les prix des fils de laine à tricoter à la main sous le régime du prix normal.

Publication: 18 août 1951

Numéro: 1951071903

page: 6413

Dossier numéro: 1951-07-19/03

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