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1951071902 BE

1951071902 19 JUILLET 1951. - Arrêté royal. - Actes de clémence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071902 19 JUILLET 1951. - Arrêté royal. - Actes de clémence Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1951. - Arrêté royal. - Actes de clémence

Publication: 22 juillet 1951

Numéro: 1951071902

page: 5700

Dossier numéro: 1951-07-19/02

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