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1951071901 BE

1951071901 19 JUILLET 1951. - LOI concernant la sanction et la promulgation des lois (abrogée par L 1961-05-31/30, art. 9)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1951. - LOI concernant la sanction et la promulgation des lois (abrogée par L 1961-05-31/30, art. 9)

Source: Justice

Publication: 21 juillet 1951

Numéro: 1951071901

page: 5646

Dossier numéro: 1951-07-19/01

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