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1951071701 BE

1951071701 17 JUILLET 1951. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes emportant exécution parée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1951. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes emportant exécution parée

Publication: 18 juillet 1951

Numéro: 1951071701

page: 5597

Dossier numéro: 1951-07-17/01

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