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1951071459 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal déterminant le montant du jeton de présence et des indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres de la commission consultative des statistiques de la prévoyance et de la sécurité sociales.
Texte législatif (4 Articles)
Les membres de la Commission consultative des statistiques de la prévoyance et de la sécurité sociales et les experts qui assistent les membres, reçoivent:1° un jeton de présence de deux cent cinquante francs par journée de séance;2° s'ils assistent à une réunion tenue en dehors du lieu de leur résidence;a) le remboursement des frais de transport en 2e classe, du lieu de leur résidence au lieu de la réunion;b) l'indemnité de séjour prévue pour les fonctionnaires du grade de directeur et ce aux conditions fixées par l'arrêté du Régent du 30 mars 1950.Toutefois, les personnes visées à l'article 2 du présent arrêté ne recevront que l'indemnité de séjour prévue pour leur grade.
A l'exception des professeurs des universités de l'Etat, les membres et les experts de la dite commission qui sont agents de l'Etat ou appartiennent au personnel des organismes parastataux ne bénéficient pas du jeton de présence prévu a l'article 1, 1°.
Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et sort ses effets le 1er avril 1951.
Préambule
Vu l'article 66, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté du Régent du 30 mars 1950, fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat, notamment les articles 1 et 2;
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1951 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
Considérant qu'il est équitable, vu les prestations qui leur sont imposées, de rémunérer les membres de la Commission consultative des statistiques de la prévoyance et de la sécurité sociales instituée par l'arrêté ministériel du 31 mai 1950;
Vu l'avis de Notre Premier Ministre, donné le 2 juillet 1951;
Sur la proposition de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,