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1951071450 BE

1951071450 14 JUILLET 1951. - Loi modifiant les arrêtés-lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071450 14 JUILLET 1951. - Loi modifiant les arrêtés-lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - Loi modifiant les arrêtés-lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

Publication: 16 décembre 1951

Numéro: 1951071450

page: 9510

Dossier numéro: 1951-07-14/77

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