1951071449 14 JUILLET 1951. _ LOI portant approbation de la Convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa vingt-troisième session.

Texte

Article1. Article unique. _ La Convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa vingt-troisième session, sortira son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session extraordinaire de 1950. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention n° 192, séance du 11 octobre 1950. Session de 1950-1951. Documents parlementaires. _ Rapport n° 275, séance du 15 février 1951. Session extraordinaire de 1950. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi, séance du 11 octobre 1950, p. 12. Session de 1950-1951. Annales parlementaires. _ Dépôt du rapport, séance du 15 février 1951, p. 2. _ Discussion, séance du 20 mars 1951, p. 25. _ Adoption, séance du 21 mars 1951, p. 26. Session de 1950-1951. SENAT. Documents parlementaires. _ Rapport n° 391, séance du 5 juillet 1951. Annales parlementaires. _ Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, séance du 19 avril 1951, p. 1226. _ Dépôt du rapport, séance du 5 juillet 1951, p. 1793. _ Discussion, séance du 12 juillet 1951, p. 1902. _ Adoption, séance du 12 juillet 1951, p. 1940.