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1951071447 BE

1951071447 14 JUILLET 1951. - Loi portant approbation de la convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris le 7 novembre 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071447 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071447 14 JUILLET 1951. - Loi portant approbation de la convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris le 7 novembre 1949 Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - Loi portant approbation de la convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris le 7 novembre 1949

Publication: 27 octobre 1951

Numéro: 1951071447

page: 8294

Dossier numéro: 1951-07-14/76

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