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1951071446 BE

1951071446 14 JUILLET 1951. - Loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071446 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

Publication: 2 septembre 1951

Numéro: 1951071446

page: 6812

Dossier numéro: 1951-07-14/75

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