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1951071445 BE

1951071445 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant la fixation des salaires minimums ainsi que le rattachement à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071445 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071445 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant la fixation des salaires minimums ainsi que le rattachement à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant la fixation des salaires minimums ainsi que le rattachement à l'index-number des prix de détail

Publication: 29 août 1951

Numéro: 1951071445

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-14/74

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