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1951071444 BE

1951071444 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant, en temps de paix, des déplacements de service à l'intérieur du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071444 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant, en temps de paix, des déplacements de service à l'intérieur du Royaume

Publication: 16 août 1951

Numéro: 1951071444

page: 6380

Dossier numéro: 1951-07-14/73

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