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1951071441 14 JUILLET 1951. - Loi levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071441 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071441 14 JUILLET 1951. - Loi levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - Loi levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie

Publication: 13 août 1951

Numéro: 1951071441

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-14/70

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