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1951071439 BE

1951071439 14 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date du 23 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçnt le jour férié du 11 novembre 1951

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071439 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071439 14 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date du 23 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçnt le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date du 23 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçnt le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 12 août 1951

Numéro: 1951071439

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-14/68

Erratum : Publication du 24 octobre 1951, ERRATUM

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