Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951071438 BE

1951071438 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, en date du 14 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071438 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071438 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, en date du 14 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, en date du 14 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 12 août 1951

Numéro: 1951071438

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-14/67

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →