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1951071435 BE

1951071435 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071435 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071435 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951

Publication: 12 août 1951

Numéro: 1951071435

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-14/64

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