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1951071434 BE

1951071434 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071434 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071434 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi

Publication: 11 août 1951

Numéro: 1951071434

page: 6233

Dossier numéro: 1951-07-14/63

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