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1951071433 BE

1951071433 14 JUILLET 1951. - Loi relative à l'instruction gratuite des orphelins de guerre au sens des lois sur les pensions de réparation (abrogé par L 28-06-1956, art. 15)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071433 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi relative à l'instruction gratuite des orphelins de guerre au sens des lois sur les pensions de réparation (abrogé par L 28-06-1956, art. 15)

Publication: 11 août 1951

Numéro: 1951071433

page: 6232

Dossier numéro: 1951-07-14/62

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