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1951071430 BE

1951071430 14 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 18 avril 1905 sur l'état et la position des officiers de réserve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 18 avril 1905 sur l'état et la position des officiers de réserve

Publication: 11 août 1951

Numéro: 1951071430

page: 6227

Dossier numéro: 1951-07-14/59

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