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1951071429 BE

1951071429 14 JUILLET 1951. - LOI portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - LOI portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

Publication: 11 août 1951

Numéro: 1951071429

page: 6224

Dossier numéro: 1951-07-14/58

Erratum : Publication du 15 octobre 1951, ERRATUM

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