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1951071428 BE

1951071428 14 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071428 14 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 10 août 1951

Numéro: 1951071428

page: 6188

Dossier numéro: 1951-07-14/57

Erratum : Publication du 12 août 1951, ERRATUM

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