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1951071427 BE

1951071427 14 JUILLET 1951. - Loi attribuant une dotation à S. A. R. le Prince Charles de Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi attribuant une dotation à S. A. R. le Prince Charles de Belgique

Publication: 10 août 1951

Numéro: 1951071427

page: 6176

Dossier numéro: 1951-07-14/56

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