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1951071425 BE

1951071425 14 JUILLET 1951. - Loi complétant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071425 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi complétant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Publication: 9 août 1951

Numéro: 1951071425

page: 6157

Dossier numéro: 1951-07-14/54

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