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1951071424 BE

1951071424 14 JUILLET 1951. - Loi concernant l'exécution de la Convention belgo-britannique du 23 décembre 1949 relative au statut des Forces belges d'occupation en Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi concernant l'exécution de la Convention belgo-britannique du 23 décembre 1949 relative au statut des Forces belges d'occupation en Allemagne

Publication: 9 août 1951

Numéro: 1951071424

page: 6156

Dossier numéro: 1951-07-14/53

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