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1951071419 BE

1951071419 14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1950

Publication: 5 août 1951

Numéro: 1951071419

page: 6081

Dossier numéro: 1951-07-14/48

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