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1951071417 BE

1951071417 14 JUILLET 1951. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1950 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1949 et antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071417 14 JUILLET 1951. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1950 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1949 et antérieurs Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1950 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1949 et antérieurs

Publication: 3 août 1951

Numéro: 1951071417

page: 5949

Dossier numéro: 1951-07-14/47

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