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1951071416 BE

1951071416 14 JUILLET 1951. - Loi portant confirmation du Code des droits de timbre et y apportant des modifications

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi portant confirmation du Code des droits de timbre et y apportant des modifications

Publication: 2 août 1951

Numéro: 1951071416

page: 5938

Dossier numéro: 1951-07-14/46

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