1951071415
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1951071415 14 JUILLET 1951. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1950 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1949 et antérieurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951071415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071415 14 JUILLET 1951. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1950 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1949 et antérieurs
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14 JUILLET 1951. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1950 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1949 et antérieurs
Publication: 2 août 1951
Numéro: 1951071415
page: 5851
Dossier numéro: 1951-07-14/45
Erratum : Publication du 5 novembre 1951, ERRATUM