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1951071413 14 JUILLET 1951. - Loi autorisant le Ministre des Finances à mettre à la disposition du Congo belge le produit d'un emprunt de 15,500,000 dollars des Etats-Unis à contracter par l'Etat belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071413 14 JUILLET 1951. - Loi autorisant le Ministre des Finances à mettre à la disposition du Congo belge le produit d'un emprunt de 15,500,000 dollars des Etats-Unis à contracter par l'Etat belge Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - Loi autorisant le Ministre des Finances à mettre à la disposition du Congo belge le produit d'un emprunt de 15,500,000 dollars des Etats-Unis à contracter par l'Etat belge

Publication: 1 août 1951

Numéro: 1951071413

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-14/43

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