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1951071412 BE

1951071412 14 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monétaires bloqués ou temporairement indisponibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monétaires bloqués ou temporairement indisponibles

Publication: 1 août 1951

Numéro: 1951071412

page: 5828

Dossier numéro: 1951-07-14/42

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