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1951071411 BE

1951071411 14 JUILLET 1951. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant agréation d'un " Institut de Réescompte et de Garantie "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant agréation d'un " Institut de Réescompte et de Garantie "

Publication: 30 juillet 1951

Numéro: 1951071411

page: 5814

Dossier numéro: 1951-07-14/41

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