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1951071410 BE

1951071410 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946 déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071410 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946 déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc. Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946 déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.

Publication: 29 juillet 1951

Numéro: 1951071410

page: 5801

Dossier numéro: 1951-07-14/40

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