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1951071408 BE

1951071408 14 JUILLET 1951. - Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie

Publication: 29 juillet 1951

Numéro: 1951071408

page: 5774

Dossier numéro: 1951-07-14/30

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