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1951071406 BE

1951071406 14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1950

Publication: 28 juillet 1951

Numéro: 1951071406

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-14/36

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