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1951071405 BE

1951071405 14 JUILLET 1951. - Loi relative à la classification des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi relative à la classification des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce

Publication: 27 juillet 1951

Numéro: 1951071405

page: 5741

Dossier numéro: 1951-07-14/35

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