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1951071404 BE

1951071404 14 JUILLET 1951. - Loi prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1951. - Loi prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers

Publication: 27 juillet 1951

Numéro: 1951071404

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-14/34

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