1951071402
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1951071402 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation du " Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951071402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071402 14 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation du " Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre "
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14 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation du " Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre "
Publication: 25 juillet 1951
Numéro: 1951071402
page: 5721
Dossier numéro: 1951-07-14/32