1951071316
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1951071316 13 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1949 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprises dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951071316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071316 13 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1949 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprises dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.
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13 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1949 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprises dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.
Publication: 13 août 1951
Numéro: 1951071316
page: 888888
Dossier numéro: 1951-07-13/16