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1951071315 BE

1951071315 13 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL Société nationale de la Petite Propriété terrienne. - Modification des Statuts.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL Société nationale de la Petite Propriété terrienne. - Modification des Statuts.

Publication: 11 août 1951

Numéro: 1951071315

page: 6241

Dossier numéro: 1951-07-13/15

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