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1951071314 BE

1951071314 13 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des commissions paritaires régionales instituées auprès des entreprises de tramways et autobus urbains.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071314 13 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des commissions paritaires régionales instituées auprès des entreprises de tramways et autobus urbains. Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des commissions paritaires régionales instituées auprès des entreprises de tramways et autobus urbains.

Publication: 11 août 1951

Numéro: 1951071314

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-13/14

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