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1951071313 13 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1928 fixant le tarif de transport des aliénés indigents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1928 fixant le tarif de transport des aliénés indigents

Publication: 21 septembre 1951

Numéro: 1951071313

page: 7527

Dossier numéro: 1951-07-13/13

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