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1951071311 BE

1951071311 13 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL portant suppression des comités locaux de reconstruction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL portant suppression des comités locaux de reconstruction

Publication: 15 août 1951

Numéro: 1951071311

page: 6363

Dossier numéro: 1951-07-13/11

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