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1951071309 BE

1951071309 13 JUILLET 1951. - Loi réglant l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement moyen libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1951. - Loi réglant l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement moyen libre

Publication: 13 août 1951

Numéro: 1951071309

page: 6304

Dossier numéro: 1951-07-13/09

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