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1951071308 13 JUILLET 1951. - Loi étendant aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés sur le budget colonial les dispositions de la loi du 28 décembre 1950 portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071308 13 JUILLET 1951. - Loi étendant aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés sur le budget colonial les dispositions de la loi du 28 décembre 1950 portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1951. - Loi étendant aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés sur le budget colonial les dispositions de la loi du 28 décembre 1950 portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat

Publication: 9 août 1951

Numéro: 1951071308

page: 6156

Dossier numéro: 1951-07-13/08

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