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1951071307 13 JUILLET 1951. - LOI prorogeant l'existence du Centre de Recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques des diverses régions du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071307 13 JUILLET 1951. - LOI prorogeant l'existence du Centre de Recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques des diverses régions du pays Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1951. - LOI prorogeant l'existence du Centre de Recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques des diverses régions du pays

Publication: 3 juillet 1951

Numéro: 1951071307

page: 5948

Dossier numéro: 1951-07-13/07

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