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1951071305 BE

1951071305 13 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071305 13 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

Publication: 29 juillet 1951

Numéro: 1951071305

page: 5800

Dossier numéro: 1951-07-13/05

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