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1951071303 BE

1951071303 13 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la perception des droits de navigation, le règlement général des voies navigables du Royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la perception des droits de navigation, le règlement général des voies navigables du Royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

Publication: 22 juillet 1951

Numéro: 1951071303

page: 5703

Dossier numéro: 1951-07-13/03

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