BE
1951071301 13 JUILLET 1951. _ Loi portant approbation de la Convention internationale n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. _ La Convention Internationale concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San-Francisco, le 9 juillet 1948, par la Conférence Générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa 31ème session, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1948-07-09/01>
Travaux parlementaires
Session 1949-1950. SENAT. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention, n° 115, du 19 janvier 1950. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 19 janvier 1950, p. 227. Session 1950-1951. SENAT. Documents parlementaires. _ Rapport, n° 224, séance du 21 mars 1951. Annales parlementaires. _ Dépôt du rapport. Séance du 21 mars 1951, page 1184. _ Discussion. Séance du 19 avril 1951, p. 1237. _ Adoption. Séance du 26 avril 1951, p. 1287. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Projet de loi transmis par le Sénat, n° 421, du 8 mai 1951. _ Rapport, n° 511, du 7 juin 1951. Annales parlementaires. _ Dépôt du rapport. Séance du 7 juin 1951, p. 3. _ Discussion. Séance du 28 juin 1951, p. 2. _ Adoption. Séance du 28 juin 1951, p. 28. |