1951071207
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1951071207 12 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel. - Création d'une commission chargée d'étudier la réforme du jury d'homologation des certificats d'études moyennes.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951071207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071207 12 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel. - Création d'une commission chargée d'étudier la réforme du jury d'homologation des certificats d'études moyennes.
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12 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel. - Création d'une commission chargée d'étudier la réforme du jury d'homologation des certificats d'études moyennes.
Publication: 30 juillet 1951
Numéro: 1951071207
page: 888888
Dossier numéro: 1951-07-12/07