Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951071202 BE

1951071202 12 JUILLET 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution de l'article 30bis des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071202 12 JUILLET 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution de l'article 30bis des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution de l'article 30bis des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 30 juillet 1951

Numéro: 1951071202

page: 5815

Dossier numéro: 1951-07-12/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →