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1951071201 BE

1951071201 12 JUILLET 1951. - Arrêté royal mettant fin à la suspension des effets des congés donnes avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1951 modifiant la législation sur le bail à ferme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071201 12 JUILLET 1951. - Arrêté royal mettant fin à la suspension des effets des congés donnes avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1951 modifiant la législation sur le bail à ferme Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1951. - Arrêté royal mettant fin à la suspension des effets des congés donnes avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1951 modifiant la législation sur le bail à ferme

Publication: 29 juillet 1951

Numéro: 1951071201

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-12/01

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